Demandes des autorités
Comment nous répondons aux demandes de données, et ce que nous pouvons communiquer.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
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1.La confidentialité ne sert pas de couverture à la criminalité
Nous protégeons la vie privée de nos clients. Nous ne protégeons pas la criminalité. Le terrorisme et son financement, le blanchiment de capitaux, la fraude, le contournement des sanctions et l’exploitation des enfants sont interdits sur FulleSIM, et lorsque nous recevons une demande légale valable à ce sujet, nous y répondons.
2.Les demandes auxquelles nous répondons
- 2.1Nous donnons suite aux demandes juridiquement valables émanant des autorités du pays dans lequel nous sommes immatriculés.
- 2.2Les demandes provenant d’autres pays doivent passer par les voies légales appropriées, telles que l’entraide judiciaire.
- 2.3Nous vérifions chaque demande avant d’y donner suite, et nous ne répondons pas aux demandes informelles.
- 2.4En cas d’urgence impliquant un danger imminent pour la vie, nous pouvons communiquer volontairement des données limitées, dans la mesure permise par la loi.
3.Ce que nous détenons, et donc ce que nous pouvons fournir
| Paiement par carte | Paiement en cryptomonnaie | |
|---|---|---|
| Données de trafic et de localisation | Oui, pendant la durée de conservation | Oui, pendant la durée de conservation |
| Enregistrement du paiement (IP, pays) | Oui | Oui |
| Adresse e-mail | Uniquement si elle a été communiquée | Uniquement si elle a été communiquée |
| Nom du client | Détenu par Stripe et l’émetteur de la carte, pas par nous | N’existe pas |
| Pièces d’identité | Jamais collectées | Jamais collectées |
4.Vous informer
Lorsque la loi le permet, et lorsque nous disposons d’un moyen de vous joindre, nous vous informons d’une demande avant d’y répondre, afin que vous puissiez la contester.
5.Transparence
Une fois le service lancé, nous publierons, au moins une fois par an, le nombre de demandes reçues et la manière dont nous y avons répondu.
6.Contact pour les autorités
Les demandes doivent être adressées à [email protected] ainsi qu’à notre siège social.