Politique d’annulation et de remboursement

1.En bref

2.Votre droit de rétractation de 14 jours

1. 2.1Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’achat, sans avoir à motiver votre décision.
2. 2.2Une eSIM est un contenu numérique fourni immédiatement. Son code QR et son code d’activation peuvent être installés sur tout appareil compatible ; une fois que nous vous les avons délivrés, ils ne peuvent donc pas être repris. Lors du paiement, vous nous demandez de fournir l’eSIM immédiatement et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois qu’elle a été délivrée. Nous le confirmons, avec l’heure de délivrance, sur votre reçu. Jusqu’à la délivrance, le droit de rétractation s’applique pleinement.
3. 2.3Un numéro premium vous est réservé exclusivement dès son attribution et est retiré de la vente. Lors du paiement, vous reconnaissez que les frais de numéro premium ne peuvent pas être remboursés une fois le numéro attribué.
4. 2.4Un pack ou une recharge est un service. Lorsque vous demandez qu’il commence immédiatement, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que vous commencez à l’utiliser. Un pack ou une recharge qui n’a pas du tout été utilisé peut encore faire l’objet d’une rétractation dans un délai de 14 jours.

3.Comment vous rétracter

1. 3.1Informez-nous clairement de votre décision de vous rétracter, en écrivant à [email protected] ou via [email protected] ou Telegram @fullesimsupport. Indiquez votre numéro ou la référence de votre commande ainsi qu’un code d’assistance à usage unique généré dans votre espace client ; n’envoyez jamais votre code d’accès.
2. 3.2Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’article 7, mais ce n’est pas obligatoire.
3. 3.3Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre message avant l’expiration du délai de 14 jours.

4.Comment et quand les remboursements sont effectués

1. 4.1Nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre rétractation.
2. 4.2Les paiements par carte sont remboursés sur la même carte. Votre banque peut mettre quelques jours supplémentaires à le faire apparaître.
3. 4.3Les paiements en cryptomonnaie sont remboursés dans la même devise, pour le montant initialement payé dans cette devise, à une adresse que vous nous communiquez. Nous ne pouvons pas rembourser dans une autre devise ni à un tiers.
4. 4.4Nous ne facturons aucuns frais pour les remboursements.

5.Lorsque le service ne fonctionne pas

1. 5.1Si l’eSIM ne peut pas être installée sur un appareil compatible, ou si le service ne fonctionne pas comme décrit en raison d’une défaillance de notre part ou d’un réseau partenaire, informez-nous-en. Nous tenterons d’abord d’y remédier.
2. 5.2Si nous ne pouvons pas y remédier dans un délai raisonnable, nous rembourserons ou créditerons la partie du service que vous n’avez pas pu utiliser. Cela s’applique même après le délai de 14 jours et même après l’installation.
3. 5.3Cela ne s’applique pas lorsque le problème provient d’un appareil incompatible ou verrouillé, d’une utilisation dans un pays ou pour un service ne figurant pas sur la liste de couverture, ou d’un manquement à nos Conditions d’utilisation.

6.Rétrofacturations

1. 6.1Veuillez nous contacter avant de demander à votre banque d’annuler un paiement. En cas de problème, l’article 5 s’applique et nous pouvons généralement le résoudre en une journée.
2. 6.2Pour chaque commande, nous conservons les éléments de preuve demandés par un émetteur de carte : votre confirmation lors du paiement, l’heure de délivrance de l’eSIM, la date de son installation lorsque le réseau la signale, ainsi que les appels, SMS et données utilisés sur la ligne. Nous transmettons ces éléments à l’émetteur de votre carte chaque fois qu’un paiement relatif à un service fourni ou utilisé est contesté.
3. 6.3Dès l’ouverture d’une rétrofacturation, la ligne qu’elle a servi à payer et toute ligne payée avec la même carte sont suspendues, et votre solde est gelé, jusqu’à la clôture du litige.
4. 6.4Si un paiement relatif à un service qui a été fourni fait l’objet d’une rétrofacturation qui n’est pas retirée, la ligne est résiliée et son numéro, y compris un numéro premium, est retiré et ne peut pas vous être restitué. Nous pouvons refuser les commandes futures provenant de la même carte ou du même code d’accès et pouvons engager des démarches pour recouvrer les sommes dues.
5. 6.5Lorsqu’une carte a été utilisée sans l’autorisation de son titulaire, nous coopérons avec l’émetteur de la carte et, le cas échéant, avec les autorités.
6. 6.6Les paiements en cryptomonnaie ne peuvent pas être annulés par une banque. Les remboursements de paiements en cryptomonnaie sont effectués uniquement dans les conditions prévues à l’article 4.
7. 6.7Rien dans le présent article ne limite un droit dont vous disposez en vertu de la loi ou des règles de votre réseau de carte lorsque nous n’avons effectivement pas fourni ce que vous avez payé.

7.Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Le formulaire ne demande ni votre nom ni votre adresse, car nous ne les détenons pas. Votre numéro ou la référence de votre commande nous suffit pour retrouver l’achat. Voir également nos Conditions d’utilisation.

8.Vos droits légaux

Rien dans la présente politique ne porte atteinte à vos droits légaux en tant que consommateur.